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Il est important de préciser dans un premier temps que vous pouvez réaliser l’audit vous même. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un professionnel.

 

Cependant, si vous souhaitez vous garantir sur l’audit réalisé, nous pouvons effectuer une visite  de votre local et vous fournir l’audit complet de l’accessibilité de votre bien.

 

Ce dossier comprendra :

– L’ensemble des points validés.

– Le descriptif des travaux à mettre en place si ils sont techniquement réalisables avec une estimation des coûts.

– L’indication de l’impossibilité de réaliser les travaux en cas d’impossibilité technique ou autre. Vous pourrez ainsi faire les démarches pour obtenir une dérogation (Nous pouvons aussi réaliser les demandes de dérogations pour vous)

 

 

IMPORTANT :

Le Ministère de l’environnement a diffusé ce communiqué :

Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ne souscrivez jamais à une offre ou aucune visite de votre local ne serait proposée.

La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé.

 

Je préciserais que si la personne qui vous propose de réaliser l’audit ou le dossier ADAP ne se déplace pas dans vos locaux… ne faites pas appel à ses services.

 

Objectif de la loi  :

Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

Notre diagnostic fera l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : transports , accès bâtiments, voirie, espaces publics. Tous les types d’handicaps sont pris en compte lors de ce diagnostic. Un estimation des couts à prévoir sera joint à l’expertise.

 

Réglementations :

 

Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public).

Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le diagnostic d’accessibilité des bâtiments existants devant être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015 comprend un état des lieux de l’existant, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu’une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements.

 

L’accessibilité aux personnes handicapées est la possibilité pour les personnes handicapées d’accéder à un lieu physique ou à des informations.

En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l’accessibilité :

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »

  • Accessibilité à un lieu physique pour une personne handicapée physique. Par exemple, pour un handicapé en fauteuil roulant, la présence d’une ou de plusieurs marches lui rend l’accès impossible à certains lieux, il est nécessaire qu’il y ait une rampe inclinée ou un ascenseur
  • Accessibilité à des informations pour une personne handicapée sensoriel. Par exemple, un mal-voyant ne pourra pas lire un texte écrit normalement, il sera nécessaire qu’il soit en grands caractères sur un fond contrasté ou pour un aveugle converti en texte parlé, ou en texte braille. Un mal-entendant qui regarde la télévision ne pourra pas entendre les dialogues, il sera nécessaire qu’il y ait un sous-titre (ou une personne s’exprimant en Langue des signes française). Dans ces 2 cas, la solution par le braille ou par la langue des signes est séduisante, mais incomplète : certains aveugles ne connaissent pas le braille ; de même, certains mal-entendants ne connaissent pas la langue des signes.

En France, en octobre 2005, il y a eu de nombreux articles (dans les medias, journaux et télévision) sur les handicapés : par exemple, accès aux gares ferroviaires, handisport, football pour aveugles, golf pour handicapés physiques.

Réglementairement, il existe l’arrêté du 1er août 2006 et ses diverses modifications relatives à l’accessibilité des Personnes à Mobilité réduite aux Établissement recevant du public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ; les logements sont aussi concernés. Tout permis de construire concernant un ERP/IOP doit être composé d’un dossier spécifique (Plans et Notice) pour répondre aux contraintes réglementaires.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Article R111-19-1 du code de la construction et de l’habitation

La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matière d’accessibilité :
Articles R111-19-1 et R111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

 

 

Objet / types d’ERPObligation de faireInitiativeDélai
ERP neufs ou créés par changement de destinationAccessibilité tous handicaps des locaux ouverts au publicPropriétaire ou gestionnaire de l’ERPLors de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux
ERP existants des 4 premières catégoriesDiagnostic d’accessibilité (1)Propriétaire ou gestionnaire de l’ERP1er janvier 2011
Mise aux normes d’accessibilité1er janvier 2015
ERP existants de 5ème catégorieMise en accessibilité d’une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestationsPropriétaire ou gestionnaire de l’ERP1er janvier 2015

(1) Le diagnostic d’accessibilité doit analyser la situation de l’établissement au regard de la réglementation, décrire les travaux à réaliser et en estimer les coûts.

 

RAPPEL SUR LES CLASSEMENTS ERP

Un bâtiment ERP, qu’il soit public (administration, école, services publics…) ou privé (commerce, restaurant, école, cabinet d’accueil des professions libérales…) est classé selon sa capacité d’accueil :

1ère catégorie : supérieur à 1 500 personnes

2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes

3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous sauf pour les établissements admis dans la 5ème catégorie

5ème catégorie: l’effectif de personnes n’atteint pas le nombre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque catégorie d’activité.

Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage semblable.

Nous pouvons vous assister dans le montage du dossier  Ad’AP et vos demandes de dérogations.

Si vous le souhaitez, nous pouvons monter le dossier ADAP pour vous.

Nous remplissons l’ensemble des formulaires et pièces à joindre… vous n’avez plus qu’a les signer et les envoyer à votre Mairie.

Nous vous rappelons qu’il faut joindre au dossier ADAP :

  • Le formulaire ADAP
  • La notice ADAP
  • Le ou les formulaires de demande de dérogation (si nécessaire)
  • Plan du local
  • Plan cadastral
  • copie de l’audit accessibilité.
  • …/…

Selon les mairies ou les préfectures, il pourra être demandé des documents complémentaires.

 

Qu’est ce que l’Agenda D’Accessibilité Programmé? 

ADAP :

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) s’adresse aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), qui décident de réaliser ou poursuivre des travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Le projet d’Ad’AP ou un engagement à entrer dans la démarche est à déposer avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance (date de publication probable juillet 2014).

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devaient être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. Les projets d’Ad’AP devront être validés par le préfet. Cette validation permettra ainsi de d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

 

L’Ad’ADP est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Quels sont les délais pour se mettre aux normes d’accessibilité ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissement devraient être aux normes.

Les Ad’AP prévoient des durées crédibles et resserrées. Elles doivent être réalistes et attractives. Selon les catégories d’ERP, les durées iront de 1 à 6 ans.
Cependant, « les délais, prévus dans le cadre de la loi 2005 ne sont pas repoussés et les sanctions demeurent », rappelle Marie-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et présidente de la concertation.

Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. L’Ad’AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Il n’ y pas encore eu de sanction, mais le gouvernement demande de se mettre aux normes le plus rapidement possible. Les contrôles et sanctions devant être prochainement programmées.

 

À quoi sert ce registre ?

 

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

 

Quelle forme doit prendre ce registre ?

 

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

 

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

 

Chaque ERP disposait de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

 

Que doit contenir le registre ?

 

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
  • pour lesERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
  • pour lesERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
  • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

 

CIECP est à même de vous aider à remplir ce registre.

 

Vous pouvez être amené à devoir fournir une attestation de conformité de l’accessibilité handicapée.

 

Si l’ERP effectue actuellement les travaux de mise aux normes, CIECP pourra également délivrer l’attestation conformité cependant celle-ci ne pourra être officiellement établie que lorsque l’ERP sera en mesure de fournir l’attestation de fin de travaux qui lui sera remis par le maître d’œuvre du chantier.

CIECP sera alors en possibilité de constater la conformité et pourra remettre l’attestation de conformité.

La loi du 11 Février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l’ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines obligations pour simplifier l’accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent effectuer un diagnostic accés handicapé. Cette expertise doit comporter une estimation du montant des travaux et doit être mis à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation.

Le diagnostic accés handicapé a du être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devait avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapé doit obligatoirement être réalisé. Lors de travaux, Dés qu’il y a présence d’un permis de construire, l’attestation d’accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) quel classement ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l’article R 123-19 du Code de la construction et de l’habitation :

1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;

2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;

3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;

5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Les groupes :

le premier groupe comporte les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;

le 2ème groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Quelle définition pour l’accessibilité aux handicapés

on définit comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes à mobilité réduite doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’utilisation similaire.

La prestation comprends :

La visite du local

Reportage photo du local

L’établissement du rapport d’audit comprenant :

La validation des installations aux normes

L’indication des installations non conformes

Proposition chiffrée de travaux à réaliser.

Indication de l’impossibilité de réaliser la mise aux normes (Afin de demander une dérogation)

Le rapport vous permettra (si nécessaire) de mettre en place l’ADAP.

hébergement d’un dossier personnel sécurisé accessible 24H/24 comprenant :

Le rapport d’audit

La facture

Le formulaire ADAP

Le formulaire de demande de dérogation

Guide pour vos travaux

Différent documents vous facilitant la mise aux normes d’accessibilité.

…/…

 

Si vous ne souhaitez pas monter les dossiers de dérogations et déclaration en Préfecture, CIECP pourra vous préparer l’ensemble du dossier avec toutes les pièces à joindre au dossier. Vous n’aurez qu’a signer les documents.

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