Audit Accessibilité handicapé

Audit Accessibilité handicapés

Audit Accessibilité Handicapé

AUDITERP

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Objectif :
Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

Notre diagnostic fera l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : transports , accès bâtiments, voirie, espaces publics. Tous les types d’handicaps sont pris en compte lors de ce diagnostic. Un estimation des couts à prévoir sera joint à l’expertise.

Réglementations :
Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public).

Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le diagnostic d’accessibilité des bâtiments existants devant être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015 comprend un état des lieux de l’existant, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu’une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements.

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L’accessibilité aux personnes handicapées est la possibilité pour les personnes handicapées d’accéder à un lieu physique ou à des informations.

En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l’accessibilité :

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres1. »

  • Accessibilité à un lieu physique pour une personne handicapée physique. Par exemple, pour un handicapé en fauteuil roulant, la présence d’une ou de plusieurs marches lui rend l’accès impossible à certains lieux, il est nécessaire qu’il y ait une rampe inclinée ou un ascenseur
  • Accessibilité à des informations pour une personne handicapée sensoriel. Par exemple, un mal-voyant ne pourra pas lire un texte écrit normal, il sera nécessaire qu’il soit en grands caractères sur un fond contrasté ou pour un aveugle converti en texte parlé, ou en texte braille. Un mal-entendant qui regarde la télévision ne pourra pas entendre les dialogues, il sera nécessaire qu’il y ait un sous-titre (ou une personne s’exprimant en Langue des signes française). Dans ces 2 cas, la solution par le braille ou par la langue des signes est séduisante, mais incomplète : certains aveugles ne connaissent pas le braille ; de même, certains mal-entendants ne connaissent pas la langue des signes.

2014-05-13 23.07.01En France, en octobre 2005, il y a eu de nombreux articles (dans les medias, journaux et télévision) sur les handicapés : par exemple, accès aux gares ferroviaires, handisport, football pour aveugles, golf pour handicapés physiques.

Réglementairement, il existe l’arrêté du 1er août 2006 et ses diverses modifications relatives à l’accessibilité des Personnes à Mobilité aux Établissement recevant du public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ; les logements sont aussi concernés. Tout permis de construire concernant un ERP/IOP doit être composé d’un dossier spécifique (Plans et Notice) pour répondre aux contraintes réglementaires.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Article R111-19-1 du code de la construction et de l’habitation

La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matière d’accessibilité :
Articles R111-19-1 et R111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Objet / types d’ERP

Obligation de faire

Initiative

Délai

ERP neufs ou créés par changement de destinationAccessibilité tous handicaps des locaux ouverts au publicPropriétaire ou gestionnaire de l’ERPLors de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux
ERP existants des 4 premières catégoriesDiagnostic d’accessibilité (1)Propriétaire ou gestionnaire de l’ERP1er janvier 2011
Mise aux normes d’accessibilité1er janvier 2015
ERP existants de 5ème catégorieMise en accessibilité d’une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestationsPropriétaire ou gestionnaire de l’ERP1er janvier 2015

(1) Le diagnostic d’accessibilité doit analyser la situation de l’établissement au regard de la réglementation, décrire les travaux à réaliser et en estimer les coûts.

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